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(ARTICLES RÉFÉRENCÉS Ri)
Titre I
ÉTHIQUE - RÈGLES DE BASE.
ARTICLE Ri 1 - Pratique de la nudité.
L'article II des statuts de la F.F.N. pose le principe
fondamental du respect mutuel des personnes et de la pratique en commun de
la nudité intégrale. L'existence de la F.F.N. reposant sur ce principe,
cette règle s'impose sur l'ensemble de tous les lieux affiliés ou
fonctionnant en partenariat avec la Fédération.
ARTICLE Ri 2 – Garantie morale aux réalisations
naturistes (se rapporte à l'article II § 6 des statuts).
La garantie morale aux réalisations naturistes ne
concerne que l’éthique et le style de vie naturiste. Il ne touche pas à la
gestion des entités membres ou partenaires de la Fédération pour autant
que l’éthique naturiste ne risque pas d’être remise en question.
ARTICLE Ri 3 – Promotion, organisation et contrôle des
rencontres sportives naturistes (se rapporte à l’article II § 8 des
statuts).
Les rencontres sportives organisées dans le mouvement
naturiste ont un caractère de participation prioritairement familiale et
amicale de préférence à toute idée de compétition considérée comme une fin
en soi.
La nudité doit être respectée chaque fois que le lieu,
les conditions et le sport le permettent (cf. art. I).
Titre II
CONDITIONS D'ADHÉSION - RADIATION.
ARTICLE Ri 4 – Conditions d'adhésion des associations
naturistes, sections d'associations à but non lucratif et AFUL.
(se rapporte aux articles V - 1 - a, b et c) et VI § 1 des statuts).
Les Associations et Sections qui sollicitent leur
adhésion à la Fédération doivent au préalable obtenir du Conseil
d’Administration de la F.F.N. sur proposition du Conseil de Région,
l'accord sur leur dénomination.
Définition d’une section d’association
Une section d’association ne peut devenir adhérente que
lorsqu’elle répond aux critères suivants :
appartenir à une association nationale légalement constituée et
adhérente à la F.F.N.;
disposer d’un représentant régional, résidant dans la région et
dûment mandaté par cette section ou à défaut par l’entité dont elle
dépend. Le représentant pourra être investi de pouvoir électoral et
éligible dans les conditions définies dans le Code Électoral.
Dossier d’adhésion
COMPOSITION :
TRANSMISSION DU DOSSIER :
Le dossier doit être adressé à l’administrateur de la
Région.
Ce dernier doit se renseigner sur l’origine, la
composition, les activités de l’association ou section, la personnalité de
ses dirigeants et de leur attachement à l’éthique de la F.F.N.
Le dossier complet sera soumis au Conseil de Région
pour établissement d’un rapport motivé transmis au siège fédéral pour
obtenir l’accord du Conseil d’Administration de la F.F.N. confirmé par
l’Assemblée Générale suivante.
L'adhésion est accordée à titre provisoire pour deux
années.
Obligation des entités adhérentes.
Les associations sont tenues d’informer la Fédération de la création de
toute nouvelle section par l’intermédiaire de l’administrateur de Région.
L’adhésion implique pour toutes les entités de participer effectivement
aux activités fédérales, telles que Congrès, C.C.N, Assemblée Générale,
Conseil de Région et actions de promotion.
Les associations adhérentes et les sections d’associations adhérentes
devront faire parvenir à l’administrateur de Région :
- la liste mise à jour de leurs dirigeants.
- Les modifications apportées soit aux statuts, soit au Règlement
Intérieur.
Dans l’intérêt du mouvement, chacun doit rappeler cette adhésion en
particulier sur son terrain et faire état sur ses documents de son
appartenance fédérale. Il en sera de même lors de sa participation à des
manifestations extérieures (rencontres sportives, stands de foires, ou
forums par exemple).
Les entités associatives équipées pour accueillir des visiteurs en
séjour de vacances certifieront aux adhérents individuels provisoires, à
leur sortie, par apposition d'un cachet avec date et signature, le bon
déroulement du séjour des intéressés dans le Centre si tel est le cas.
ARTICLE Ri 5 – Conditions d'adhésion des associations
naturistes régionales. (se rapporte à l'article V – 1 - d des
statuts).
Ces associations fonctionnent selon les principes de la
loi de 1901 et sont constituées par les associations membres de la FFN
implantées dans la Région où elles disposent de leur personnalité morale
mais y représentent officiellement la FFN. Le président est
obligatoirement l'administrateur de Région élu par les présidents des
membres représentatifs élus des entités qui la composent. Les statuts
s'inspirent des statuts types fournis par la FFN.
Une fois constituées, elles adhèrent de plein droit à
la FFN.
ARTICLE Ri 6 – Conditions d'adhésion des membres
individuels. (se rapporte aux articles V - 2 et VI § 2 des statuts).
Les personnes physiques majeures qui le souhaitent
peuvent adhérer, à titre individuel, à la F.F.N. Les mineurs ne peuvent
adhérer qu'avec autorisation parentale.
Les demandes d'admission des adhérents individuels
seront réalisées par la souscription d'un formulaire de demande d'adhésion
adressé au siège de la F.F.N. qui vaudra affiliation provisoire. La
Fédération transmettra cette adhésion provisoire et avec l'accord du
souscripteur au Conseil de Région concerné qui proposera à la Fédération
l'admission définitive dans un délai d'un an si le postulant remplit
toutes les conditions requises, ou à défaut le rejet de la demande
d'adhésion Les Conseils de Région peuvent également recevoir ces demandes
d'admission avec transmission au siège qui établit les cartes d'adhésion
et inscrit les postulants au fichier national. L'inscription à tout
fichier est subordonné à l'autorisation du postulant.
Les personnes privées de leurs droits civiques ne
peuvent postuler à l'adhésion à la F.F.N.
ARTICLE Ri 7 – Perte de qualité de membre adhérent à la
F.F.N. (se rapporte à l’article VII des statuts).
- Pour les entités associatives.
Pour non-observation des règles d'éthique naturiste
telles que définies à l'article I, non-paiement de cotisation, défaut de
délivrance de la vignette F.F.N. dans des conditions mentionnées à
l’Article VI des statuts ou motif jugé grave, le Conseil
d’Administration après avis du Conseil de Région peut prononcer la
radiation d’une entité.
Le responsable de cette entité (ou un suppléant
dûment mandaté) sera convoqué 15 jours avant la tenue de la séance du
Conseil d’Administration appelé à prononcer cette radiation pour y être
entendu.
- Pour les membres individuels.
Outre les dispositions énoncées à l'article VII des
statuts, il est stipulé que les adhérents individuels démissionnaires ou
radiés sont considérés comme démissionnaires d’office à l'éventuelle
commission ou groupe de travail auquel ils auraient pu appartenir.
ARTICLE Ri 8 – Principes régissant le partenariat avec
les entités d'intérêt économique. (se rapporte à l'article II – 11 des
statuts).
Le partenariat entre la F.F.N. et les entités
naturistes commerciales est défini par une convention de partenariat. Le
Bureau Fédéral examinera la recevabilité des dossiers. Ces dossiers,
proposés par des gestionnaires de terrains, P.R.L. ou espaces immobiliers
autorisés par arrêté préfectoral à recevoir du public qu'ils administrent
ou exploitent, sont constitués sur la base d'une liste de documents
fournis par secrétariat de la F.F.N.
COMPOSITION DU DOSSIER:
Arrêté de classement préfectoral, mentionnant la catégorie et le
nombre d’emplacements autorisés.
Le cas échéant, arrêté municipal autorisant la pratique du
naturisme.
Extrait K bis délivré par les greffes du Tribunal de Commerce.
Fiche d’identité du Centre de Vacances naturiste.
Fiche technique du Centre de Vacances naturiste.
Convention de partenariat du Centre de Vacances naturiste,
renouvelable.
Les imprimés, dont modèles joints en annexe, sont
fournis par la F.F.N.
TRANSMISSION DU DOSSIER :
Le dossier complet sera soumis au Secrétariat de la
FFN qui le soumet au Bureau Fédéral.
OBLIGATION DES PARTENAIRES
Toutes les entités concernées devront s’engager à faire
respecter la morale et l’éthique naturiste dans l’enceinte des terrains ou
espaces naturistes (nudité, tenue, comportement, nuisances, etc…)
conformément à l'article II des statuts et aux articles Ri 1 à Ri 3 du
Règlement Intérieur.
Les responsables des Centres de Vacances économiques
partenaires devront s'engager à demander à leurs clients, même de passage,
une justification d'appartenance au mouvement naturiste par la vignette
naturiste de l'année en cours (F.F.N ou licences étrangères reconnues par
la F.N.I). Les clients porteurs de la vignette à leur arrivée
bénéficieront des avantages promotionnels auxquels le Centre s'est engagé.
Ils inciteront leurs clients à formuler une demande
d’adhésion soit directement auprès de la FFN soit auprès d’une association
naturiste existant dans leur Région de résidence.
Ils signaleront à la F.F.N. tout comportement
fondamentalement en désaccord avec l'éthique naturiste.
Titre III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.
ARTICLE Ri 9 – Organisation territoriale (se rapporte
à l’article VIII des statuts).
La France est découpée en Régions ou Groupements de
Régions suivant la répartition décrite à l’Article CE.12 du Code
Électoral.
Cette structure pourra être modifiée par le Conseil
d’Administration.
Dans chaque Région ou Groupement de Régions est
constitué un Conseil de Région qui comprend au minimum, s'il n'est pas
constitué en association régionale:
Les Administrateurs et les suppléants ;
Les Présidents des Associations et responsables de section, ou leurs
représentants ;
Les Présidents des Associations Foncières Urbaines Libres (A.F.U.L)
adhérentes ;
Les délégués des adhérents individuels.
Si le Conseil de Région n'est pas constitué en
association régionale, chaque entité ainsi que le délégué des adhérents
individuels disposent d’une voix pour délibérer au sein du Conseil de
Région, ainsi que chaque Administrateur et chaque suppléant. En cas de
partage des voix, l’Administrateur représentant la Région dispose d’une
voix prépondérante, mais il ne peut cumuler un double droit de vote s’il
est lui-même représentant d’une entité.
Si le Conseil de Région est constitué en association,
les délibérations obéissent aux règles statutaires de cette association.
Le Conseil de Région se réunit et élit à scrutin secret
selon les modalités prévues au Code Électoral du Règlement Intérieur un
administrateur de Région et son suppléant présentés par leurs entités. Ils
doivent être domiciliés dans la région sauf dérogation préalable accordée
par le Conseil d’Administration. Le titulaire " Administrateur de Région "
devient automatiquement administrateur F.F.N. Dans les mêmes conditions,
le Conseil de Région pourra proposer comme administrateur son délégué des
adhérents individuels. Il en sera élu un pour l'ensemble du territoire
national dans les conditions définies au Code Électoral.
Le Conseil de Région se réunit au moins deux fois par
an et chaque fois qu’il est convoqué par l’administrateur de Région qui en
assume la présidence ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
La présence d’au moins un tiers de ses membres est
nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à
la majorité simple des présents. En cas d’égalité, la voix du Président
est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le
Secrétaire de séance.
L’administrateur de Région doit établir annuellement un
rapport d’activité de sa Région comportant également une synthèse des
activités de chacune des entités. Ce rapport est à transmettre à la
Fédération avant l’établissement du rapport moral fédéral.
Les associations régionales, pour assurer leur fonctionnement régional,
seront titulaires d'un compte bancaire libellé à leur raison sociale et
suivant les usages prévus aux statuts - types: "CONSEIL RÉGIONAL D….DE LA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATURISME "
Ce compte sera destiné à recueillir :
Des subventions régionales, départementales, communales et
d’établissements publics.
Le produit de manifestations.
Les rétributions reçues pour services rendus.
Les dons.
Dans les régions non constituées en association, un
compte bancaire destiné aux mêmes usages pourra être ouvert au nom de la
FFN et avec l'intitulé " FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATURISME, RÉGION…."
Le fonctionnement de ce compte sera soumis à une double
signature :
Celle du Trésorier de la F.F.N.
Celle de l’Administrateur de Région ou d’une personne agréée par le
Conseil de Région.
Chaque Administrateur en fonction, sera pourvu d’une
carte d’Administrateur fédéral, munie d’une photo, du cachet de la F.F.N.
avec la signature du Président et de sa validité pour la durée du mandat.
ARTICLE Ri 10 – Conseil d'Administration. (se
rapporte à l’article IX des statuts).
Il se compose des administrateurs élus dans les Régions
et des administrateurs élus par l'Assemblée Générale et du représentant
des adhérents individuels.
RÉPARTITION DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DES RÉGIONS.
1) Les régions énumérées dans l’article CE 2 – 11 du
Code Électoral 16 à 20 élus
2) Le suppléant du Président ou autre membre du Bureau
Fédéral, s'ils sont issus
d'un vote régional et si l’exercice de leur fonction
nécessite la décharge
de leur mandat d’administrateur de Région, deviennent
membres titulaires 1 à 6 élus
Rôle du suppléant de l'administrateur de Région :
Le Suppléant peut remplacer l’administrateur titulaire
élu aux réunions du Conseil d’Administration et du Conseil de Région
lorsque l’administrateur est momentanément indisponible. Il prend la place
de l’administrateur en cas de démission, de décès ou de transfert de son
domicile hors de sa région.
Lorsqu’un administrateur issu d'un vote régional
devient Président de la F.F.N. son suppléant devient administrateur. Il en
est de même pour les membres du Bureau Fédéral dont la mission est trop
lourde pour remplir simultanément la fonction d’administrateur de Région.
Dans ces cas, il sera procédé à l’élection d’un nouveau suppléant. Lorsque
les membres du Bureau Fédéral concernés quittent leur fonction, ils
reprennent leurs postes d’administrateurs de Région aux lieux et places
des suppléants qui en avaient pris la qualité. Ces derniers redeviennent
alors suppléants.
ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. (se rapporte à
l'article IX 1) 2. des statuts)
En plus des administrateurs de Région, l'Assemblée
Générale élit directement chaque année par tiers et pour une durée de
trois ans neuf administrateurs postulant, sur la base de leur engagement
notoire et leurs compétences, à cette fonction. Ne sont éligibles que des
candidats appartenant à une entité naturiste FFN.
Les dossiers de candidature, constitués suivant
l'article CE 3-5 du Code Électoral, seront soumis en première instance au
Conseil de Région de la résidence des candidats au plus tard trois mois
avant l'échéance électorale. Les candidats envoient simultanément une
copie du dossier au siège fédéral. Le Conseil de Région dispose d'un mois
pour formuler son avis et envoyer le dossier au siège fédéral. La non
transmission du dossier dans le délai équivaut à une acceptation tacite.
Il ne pourra être élu plus de deux administrateurs nationaux par Région.
En plus de l'avis favorable du Conseil de Région
d'origine, chaque candidature devra être cautionnée par la signature de
deux membres du Conseil d'Administration d'une Région différente ou d'au
moins trois responsables d'entités naturistes adhérentes ne faisant pas
partie de la même Région et/ou d'un même groupement, eux-mêmes adhérents
depuis au moins deux ans.
Les dossiers, après transmission par les
Administrateurs de Région au siège fédéral et après contrôle de leur
conformité, sont examinés en Conseil d'Administration qui statue sur leur
validité. Un rejet doit être dûment motivé et notifié au candidat par
l'Administrateur de Région concerné.
En présence obligatoire des candidats qui exposeront
leur motivation, il sera procédé en Assemblée Générale à l'élection au
scrutin secret des candidats correspondant au nombre de postes à pourvoir.
Ils sont élus à la majorité de suffrages obtenus.
ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LES ADHÉRENTS DIRECTS. (se rapporte à
l'article IX 1) 3. des statuts)
Tous les trois ans, les représentants des adhérents
directs élisent en leur sein un administrateur habilité à siéger aux
séances du Conseil d'Administration de la F.F.N. Ils élisent en même temps
un suppléant pour le remplacer en cas d'empêchement. Les modalités
d'élection sont définies à l'article CE 5 du Code Électoral.
ARTICLE Ri 11 – Bureau Fédéral. (se rapporte à
l’article X des statuts).
Il est composé au plus des 9 membres énoncés à
l'article XI des statuts. La durée de leur mandat est de trois ans
renouvelable, une seule fois pour le Président. Ils sont élus annuellement
par tiers, soit normalement trois candidats par an.
Les candidats au Bureau Fédéral seront élus dans les
conditions de l'article X des statuts.
Les membres du Bureau empêchés d’assister à une réunion
de celui-ci ne peuvent pas se faire remplacer.
ARTICLE Ri 12 – Commissions nationales (se rapporte à
l’article XIII des statuts).
Les Commissions permanentes ou temporaires ont pour
objet d’étudier, de proposer et éventuellement de mettre en œuvre la
politique de la Fédération dans un certain nombre de domaines, après
approbation de celle-ci par le Bureau Fédéral et le Conseil
d’Administration.
Le nombre des commissions permanentes, leur mission,
leur composition (les membres et le responsable) et leur budget sont
définis ou désignés chaque année par le Conseil d’Administration lors de
la réunion qui arrête le budget prévisionnel compte tenu des propositions
relatives à leurs réalisations et actions projetées. Les Commissions
temporaires sont créées en fonction des nécessités du moment par le Bureau
Fédéral et soumises à l’approbation du Conseil d’Administration.
Les responsables de ces Commissions sont des
Administrateurs ou des chargés de mission qui, lorsque la durée de la
commission s'étend sur plusieurs exercices, doivent être validés chaque
année dans leur rôle.
Les commissions temporaires, créées en fonction des
nécessités du moment par le Bureau Fédéral, ont pour objet d’étudier, de
proposer et éventuellement de mettre en œuvre la politique de la
Fédération dans des domaines bien définis, après approbation par le
Conseil d’Administration. Leurs budgets sont soumis au Conseil
d’Administration lors de la réunion pour approbation.
Une commission temporaire est encadrée de préférence
par un membre du Bureau Fédéral désigné par celui-ci ou par un chargé de
mission nommé selon les critères de l'article Ri 13 du présent Règlement
Intérieur.
ARTICLE Ri 13 – Chargés de mission (se rapporte à
l’article XIV des statuts).
Le Président et le Bureau Fédéral peuvent investir un
ou plusieurs Administrateurs ou tierces personnes d’une mission clairement
définie et limitée dans le temps, et tiennent le Conseil d’Administration
informé de cette décision et ultérieurement des résultats obtenus ainsi
que du coût éventuel.
ARTICLE Ri 14 – Conseil des Anciens – Procédure de
conciliation. (se rapporte à l’article XV des statuts).
En cas de litige ne pouvant être réglé à l’échelon de
la Région, le Conseil d’Administration, à l’exception des Administrateurs
de la Région concernée, pourra en être saisi à la demande d’une des
parties et décidera du règlement de ce litige, pour autant qu’il soit de
la compétence de la Fédération.
Il pourra requérir l’avis du Conseil des Anciens, avis
exprimé par la majorité de ce dernier et communiqué dans un délai de deux
mois.
ARTICLE Ri 15 – Représentation des délégués des
adhérents individuels à l'Assemblée Générale (se rapporte à l’article
XVI § 2 des statuts).
Tout adhérent individuel à jour de sa cotisation
annuelle peut faire acte de candidature à l’élection de délégué à
l’Assemblée Générale dans les conditions prévues au Code Électoral.
Titre IV
RESSOURCES DE LA FÉDÉRATION - COMPTABILITÉ.
ARTICLE Ri 16 – Vignettes fédérales et cotisations
(se rapporte à l’article XX des statuts).
Les montants de la vignette et des cotisations annuelles sont fixés
chaque année par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau
Fédéral et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé :
ARTICLE Ri 17 – Budget prévisionnel. (se rapporte à
l’article XXI des statuts).
La prévision des recettes est établie sur une
estimation probable du nombre des vignettes qui seront délivrées au cours
de l’exercice suivant ainsi que des cotisations prévisibles. Dans cette
évaluation entre aussi l'estimation prévisible du produit des conventions
de partenariat.
La prévision des dépenses est répartie entre les frais
de fonctionnement et le financement des actions selon les choix établis
dans le Rapport d’Orientation qui détermine la politique fédérale pour le
prochain exercice.
Une fois voté par le Conseil d’Administration, le
budget prévisionnel est soumis au vote de l’Assemblée Générale, pour être
discuté et éventuellement amendé.
ARTICLE Ri 19– Vérificateurs aux comptes. (se
rapporte à l’article XXII des statuts).
L’Assemblée Générale désignera un Vérificateur Titulaire et un
Vérificateur Suppléant choisis parmi les délégués des entités en dehors
des membres du Conseil d’Administration.
Ils ont pour mission de prendre connaissance de la comptabilité, d’en
vérifier l’exactitude et de rédiger un rapport à ce sujet puis présenté à
l’Assemblée Générale.
En dehors des Assemblées, ils peuvent être les interlocuteurs des
adhérents qui désireraient recevoir des informations concernant la gestion
comptable de la Fédération. Ils auront de ce fait accès aux comptes de la
Fédération auprès du Trésorier pour assumer cette charge.
Approuvé en Assemblée Générale Extraordinaire à Nanterre
le 29 novembre 2003. |
