Statuts

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATURISME, désignée ci-après F.F.N, a été fondée le 1^er Février 1950. Ses statuts ont été déposés à la Préfecture de la Seine et un extrait de la déclaration de constitution a été publié au Journal Officiel du 19 Février 1950, page 2020.

Cette association a but non lucratif, régie par la loi du 1^er Juillet 1901 a été agréée par le Ministère du Temps Libre de la Jeunesse et des Sports comme Association Nationale de Jeunesse et d’Education Populaire le 28 octobre 1983.

Elle est membre de la Fédération Naturiste Internationale (INF-FNI).

La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATURISME a pour objet de développer le naturisme sur la base du principe fondamental suivant :

" Le NATURISME est une manière de vivre en harmonie avec la nature caractérisée par une pratique de la nudité en commun qui a pour but de favoriser le respect de soi-même, le respect d’autrui et celui de l’environnement ".

Ses objectifs sont

développer et valoriser la pratique de la nudité en commun, respectueuse de la personne;

enrichir l'équilibre physique et psychique de l'être humain par l'acceptation de son corps placé en contact avec les éléments naturels: air, eau, soleil, dans le respect du principe essentiel précité et en privilégiant l'application de règles simples d'hygiène et d'alimentation;

encourager l'esprit communautaire s'opposant à la tendance générale à l'individualisme exagéré par des activités physiques, de loisirs, culturels et créatifs;

proposer aux adhérents un cadre récréatif leur permettant de percevoir pleinement la nature: faune, flore, minéraux, dans leur état premier et sans les nuisances contemporaines: bruits de moteurs, audiovisuel et autres pollutions courantes;

étudier, développer, coordonner l’évolution du naturisme en dehors de toute prise de position politique ou confessionnelle;

apporter une garantie morale aux réalisations naturistes liées à la FFN en France Métropolitaine et dans les DOM et TOM;

valoriser l’image de la nudité en commun ;

promouvoir, organiser, contrôler des rencontres sportives et socio-éducatives où le respect de la nudité est la règle, que ce soit au niveau régional, national ou international en accord avec la FÉDÉRATION NATURISTE INTERNATIONALE;

assurer la défense des intérêts communs de ses membres et fournir une assistance juridique à tout adhérent pour obtenir réparation du préjudice subi par tout adhérent de la Fédération dans le cadre de la pratique du naturisme;

rechercher tous contacts ou partenariats avec les Associations qui poursuivent des objectifs communs, en particulier dans le domaine de la découverte et de la protection de la nature et de l’environnement;

développer tout contact ou partenariat avec des entités d'intérêt économique dont l'activité principale est la gestion ou l’animation d’un espace officiellement déclaré naturiste, représentées suivant le cas par leur dirigeant, mandataire ou président. Ce sont notamment:

les centres de vacances proposant à leurs usagers les services couramment servis en hôtellerie de plein air;

toutes autres entités sociales ou économiques naturistes telles qu'hôtels, centres de loisirs, agence de tourisme ou de voyages spécialisée dans le naturisme, etc…

La FFN a son siège social 5 rue Regnault. 93500 - PANTIN. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire français métropolitain par simple décision du Conseil d’Administration.

La durée de la FFN est illimitée.

 

La FFN se compose des membres ci-dessous qui adhèrent aux présents statuts et au principe fondamental du respect mutuel des personnes, du respect de l’environnement et de la pratique en commun de la nudité. Les modalités d’adhésion sont régies par les dispositions du règlement intérieur.

1 - les associations naturistes à but non lucratif

• les associations naturistes constituées selon les principes de la loi de 1901, ainsi que les sections d’associations naturistes;

• les associations non naturistes, mais possédant une ou plusieurs sections naturistes;

• les Associations Foncières Urbaines Libres (A.F.U.L.) ;

• les associations naturistes régionales représentées par des membres de chaque association ou section naturiste de la région et présidées par l'administrateur élu par les instances régionales.

2 - Les adhérents individuels

Non adhérents à une association affiliée à la FFN, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.

3 - Les membres donateurs et bienfaiteurs

Ils sont agréés par le Conseil d’Administration. Ces membres ne sont pas titulaires du droit de vote.

4 – Les membres d’honneur, membres de la fédération, en raison des services rendus au naturisme.

Les modalités d'adhésion sont spécifiées au Règlement Intérieur.

Adhésion individuelle

Toute demande d’adhésion à la FFN entraîne pleine et entière adhésion aux présents statuts.

Les adhérents individuels payent une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Ils sont adhérents probatoires pendant leur première année civile d’inscription.

Vignette Fédérale

Toute personne de plus de 15 ans, membre ou usager d'une entité adhérente affiliée à la FFN, doit être détenteur de la vignette fédérale annuelle.

La possession de la vignette FFN marque la volonté et le privilège d’appartenir à un mouvement qui propose une manière de vivre conforme aux idées des naturistes.

La qualité de membre de la F.F.N. se perd :

Pour les membres associatifs :

• Par le retrait ou la démission notifiés à la F.F.N. par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président ;

• Par radiation pour tout motif considéré comme grave par le Conseil d’Administration tel que, notamment, un manquement aux présents statuts, le non paiement des cotisations, le défaut de délivrance de la vignette FFN, un comportement contraire à l’éthique de la FFN et pour tout acte préjudiciant à l’image de la FFN. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration, selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur. Le membre concerné sera préalablement entendu par le Conseil d’Administration afin de fournir ses explications.

Pour les adhérents individuels :

Par décès ;

Par démission adressée par lettre recommandée avec AR à la F.F.N. ou le Conseil Régional territorialement concerné ;

Par défaut de paiement et de renouvellement de cotisation ;

Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration de la F.F.N. ou le Conseil Régional territorialement concerné pour infraction aux présents statuts, ou pour motif grave tel que défini ci-dessus ;

 

La F.F.N. est administrativement organisée en Régions ou Groupements de Régions dans lesquels est constitué un Conseil de Région dont la composition et la fonction sont fixées selon les modalités du Règlement Intérieur.

Les entités adhérentes à la F.F.N. suivant article V sont regroupées au niveau des Régions ou Groupements de Régions de préférence en une seule et même association, déclarée selon les principes de la loi de 1901, conformément aux Statuts Régionaux Types établis par la F.F.N.

Un numéro d'adhésion est attribué à ces entités régionales.

Le compte ouvert au titre des associations régionales sera destiné à recueillir les subventions annuelles ou spéciales de la F.F.N. Il sert aussi aux mouvements financiers spécifiques à la Région.

Le budget prévisionnel ainsi que les documents comptables annuels (compte d’exploitation, résultats de l’exercice et bilan) devront être transmis en fin d’exercice dès leur établissement pour examen.

La date de clôture de l’exercice sera identique à celle de la F.F.N.

En cas de modifications de ces statuts entraînant une incompatibilité avec les statuts fédéraux la radiation de l'association pourra être prononcée par le Conseil d'Administration de la F.F.N., ainsi que dans le cas d’abus manifeste commis dans l’utilisation de la subvention annuelle de la F.F.N. Il en ira de même en cas de faute grave ou de poursuite d'activités contraires à l'objet social ou aux intérêts matériels et moraux de la Fédération.

Le Conseil Régional constitué en association peut recevoir délégation de la F.F.N. et effectuer des opérations identiques à celles du Siège.

La radiation entraînera la démission de l'Administrateur Régional et de son suppléant de la Région ou Groupement de Régions et de nouvelles élections seront organisées par le Conseil d'Administration de la F.F.N.

1) COMPOSITION.

La F.F.N. est administrée par un Conseil d’Administration composé :

d'un nombre de 16 membres au minimum et 20 au maximum correspondant aux nombre de Régions ou groupement de Régions (savoir 16 à 20), élus au scrutin secret au sein de leur groupement pour une durée de trois ans selon la procédure fixée par le Règlement Intérieur et le Code Électoral. Ces membres élus, appelés Administrateurs seront remplacés en cas d'empêchement par un suppléant ou vice-président élu simultanément pour la même durée. Le nombre des administrateurs est fixé au Règlement Intérieur.

de 9 membres au plus élus par l'Assemblée Générale par tiers et pour une durée de 3 ans ayant présenté un dossier de candidature et de motivation soumis à l'approbation de leur Conseil Régional et du Conseil d'Administration. Ces dossiers doivent pouvoir être examinés au moins un mois avant les échéances électorales par le Bureau Fédéral. Ils seront validés ou invalidés par le ou les Conseils d’Administration précédant l’Assemblée Générale. L'invalidation d'une candidature fera l'objet d'un rapport circonstancié transmis à la Région d'origine. Les autres modalités sont spécifiées au Règlement Intérieur dans le Code Électoral.

d'un membre représentant les adhérents individuels remplacé en cas d'empêchement par un suppléant élus pour trois ans suivant l'article Ri 10 C du Règlement Intérieur et CE 5 du Code Électoral.

2) ÉLIGIBILITÉ.

Les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins au moment de l’élection et jouir de tous leurs droits civiques. Les mineurs, pour se présenter devront être pourvus d’une autorisation parentale.

Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu les suffrages requis selon les modalités établies par le Code Électoral attaché au Règlement Intérieur.

3) RENOUVELLEMENT.

Le Conseil d’Administration se renouvelle chaque année par 1/3; l'administrateur représentant les adhérents individuels est renouvelé tous les trois ans.

En cas de vacance, de démission, de destitution ou de décès d'un administrateur de Région, il est pourvu au remplacement de l’administrateur par son suppléant. Le mandat de l’administrateur suppléant ainsi investi prend fin à la date d'expiration de celui de l’administrateur remplacé.

Les administrateurs membres du Bureau Fédéral sont soumis aux dispositions de l'article X des présents statuts.

4) RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

Sur proposition du Bureau Fédéral, des invités ne disposant que d’une voix consultative peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration.

5) PRÉSENCE

Quorum: la présence de la moitié des Administrateurs est nécessaire pour valider les délibérations.

La présence des Administrateurs se justifie par l’émargement de la feuille de présence.

6) GRATUITÉ DU MANDAT.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution du fait des fonctions qu’ils occupent.

7) POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le Conseil d’Administration est l’instance dirigeante de la F.F.N. Il dispose des pouvoirs les plus larges pour l’administration et la gestion de la Fédération sous réserve des actes relevant de la seule compétence de l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration est le coordinateur et l’animateur de l’ensemble du mouvement dans un esprit de cohésion fédérale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau Fédéral, il a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut présenter au Bureau Fédéral avant toute réunion toute demande d’explication ou d’inscription de question à son ordre du jour en vue de sa rédaction définitive.

Il décide toutes transactions, toutes mainlevées d’hypothèques, oppositions ou autres avec ou sans constatation de paiement.

Il décide tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association avec ou sans hypothèque. Cette énumération n’est pas limitative.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles ou titres de participation nécessaire aux buts poursuivis par la F.F.N., la constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, la conclusion de baux excédant neuf années, le recours aux emprunts, qui ne constituent pas d’actes d’administration, doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Il peut consentir toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et pour un temps limité.

8) OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS.

Tout administrateur de Région s’oblige à rapporter fidèlement les avis des entités de sa Région lors des réunions du Conseil d’Administration. Les ordres du jour des réunions devront prévoir l’exécution de cette disposition.

9) EXCLUSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Les administrateurs de la F.F.N. sont exclus pour :

• perte de jouissance du plein exercice de leurs droits civiques et politiques;

• absence sans excuse de leur part ou de la part de leur suppléant à deux séances consécutives avec obligation de la Région de procéder à leur remplacement dans le respect des textes fédéraux et régionaux ;

• reconnaissance par une majorité des membres du Conseil d'Administration qu'un de leurs pairs œuvre pour une organisation naturiste agissant contre les intérêts de la FFN ou de la FNI ;

• faute grave.

10) LIMITATION DES MANDATS.

Pour des raisons évidentes d'efficacité, les administrateurs n'accepteront pas, dans l'ensemble du mouvement naturiste y compris international et en dehors de leur rôle d'administrateur, plus de deux fonctions associatives permanentes.

Le Bureau Fédéral a pour mission essentielle d’assurer le fonctionnement permanent de la Fédération.

Il est composé de neuf membres au plus choisis parmi les administrateurs. Le Conseil d'Administration procède d'abord à l'élection du président sur dossier de candidature déposé au moins trois mois avant la date de l'élection. Le Président élu présente au Conseil d'Administration une liste de candidats au Bureau Fédéral qui seront alors élus fonction par fonction à la majorité simple. Il pourra présenter un ou plusieurs candidats en remplacement de celui ou de ceux qui n'auraient pas été élus au premier tour.

La durée du mandat d'un membre du Bureau Fédéral est de trois ans renouvelable hormis le Président qui ne peut être renouvelé qu’une fois dans sa fonction. Le Conseil d'Administration élit au scrutin secret les nouveaux membres du Bureau Fédéral, annuellement et par tiers, à la majorité des suffrages obtenus.

En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration élit un remplaçant pris sur la dernière liste des candidats ayant postulé à une fonction au Bureau Fédéral. Les fonctions de ce nouvel élu cesseront à l’expiration de la durée du mandat de son prédécesseur.

Le Bureau Fédéral est composé des membres suivants:

un président;

un à trois vice-présidents;

un secrétaire général;

un secrétaire général adjoint;

un trésorier;

un trésorier adjoint chargé également des affaires des clubs;

un à trois assesseurs.

Ces membres sont investis des attributions suivantes :

LE PRÉSIDENT :

Il dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de la Fédération.

Il convoque les assemblées générales et les réunions du C.A.

Il représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile.

Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de la Fédération, en défense et en demande, avec l’autorisation du Bureau. En son absence, le vice-président le remplace y compris pour ester en justice.

Le Président soumet à l’accord du Conseil d’Administration les différentes délégations nominatives pour la signature des documents officiels y compris bancaires pendant une durée déterminée.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs par procuration à un membre du Conseil et plus particulièrement devant les instances judiciaires après accord du Conseil d'Administration.

En cas de vacance du poste de président autre que l'expiration normale de son mandat, le vice-président prend immédiatement le relais et poursuit la tâche du président jusqu'au terme de cette expiration normale.

La durée du mandat du président est de trois ans renouvelable une seule fois.

LE VICE-PRÉSIDENT:

Il est le suppléant du président dans tous les cas où ce dernier est empêché d'exercer sa fonction.

Il termine le mandat du président en cas de vacance résultant de circonstances extraordinaires.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL :

Il veille, en assistant le président, à l'application des dispositions des statuts et des règlements.

Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il est assisté par le secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d'absence. Il assure la gestion du personnel de la FFN.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT :

Il suit l'action du secrétaire général pour le suppléer le cas échéant. Il peut être chargé d'une mission temporaire devenant nécessaire par l'actualité.

LE TRÉSORIER :

Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d'Administration. Il assure une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations, et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Il est assisté par le trésorier adjoint qui le remplace en cas d'absence.

LE TRÉSORIER ADJOINT :

Il assiste le trésorier dans sa mission et le remplace en cas de nécessité.

Il suit la gestion des comptes des Associations Régionales. Il peut être chargé d'une mission temporaire devenant nécessaire par l'actualité.

AUTRES FONCTIONS :

Le Bureau peut charger ses membres de différentes missions avec l'accord du Conseil d'Administration telles que: aide aux Clubs, affaires internationales, éthique, communication, jeunesse, etc. Ils peuvent se faire assister de consultants agréés par le Conseil d'Administration.

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de la Fédération.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil et par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

Des commissions permanentes avec définition précise de leur mission peuvent être proposées par le Bureau Fédéral et validées par le Conseil d'Administration. Ces commissions élaborent des propositions d’objectifs et des projets d’actions de façon coordonnée pour les soumettre à l’avis du Conseil d’Administration. À l'inverse, et sur proposition motivée du Bureau Fédéral, le Conseil d'Administration peut dissoudre une commission permanente.

Sur proposition du Bureau Fédéral, le Conseil d’Administration a aussi la possibilité de créer des commissions de travail temporaires chargées de mener une action dictée par des problèmes spécifiques avec un contrat d'objectif.

Le Bureau Fédéral peut faire appel à des chargés de mission avec l’approbation du Conseil d’Administration.

Le Conseil de Anciens est composé d’anciens responsables ayant fortement participé à la vie fédérale. Ils sont désignés par le Conseil d’Administration.

Le Conseil des Anciens, à la demande du Conseil d’Administration, a un rôle consultatif et d’arbitre lors de litiges éventuels qui ne pourraient pas être réglés par le Bureau Fédéral et le Conseil d’Administration.

Le Conseil est représenté à la Commission des litiges électoraux.

Elle est constituée par les entités désignées par l’Article V – 1 des statuts et des délégués des adhérents individuels.

Ont droit de vote en Assemblée Générale et composent le corps électoral :

Chaque entité à jour de ses cotisations et ayant délivré au moins dix vignettes au cours de l'exercice précédent à raison d'une voix. Seules les entités présentes ou représentées peuvent voter.

2. Sous réserve de représenter au moins vingt membres, les délégués des adhérents individuels élus par ceux-ci à raison d'un délégué par Région et un pour les adhérents individuels non inscrits dans une Région après appel à candidature selon les modalités prévues par l’article Ri15 du Règlement Intérieur et CE 4 du Code électoral.

En cas d’empêchement :

Le président d’une entité associative peut déléguer son pouvoir à un membre élu de celle-ci, dûment mandaté ou au délégué d’une autre entité associative de sa Région présent à l’Assemblée Générale. Un délégué d'entité ne peut cumuler plus de deux mandats extérieurs à son entité.

Le président d’une A.F.U.L peut déléguer son pouvoir à un représentant de son entité dûment mandaté ou au délégué d’une entité de même nature présente à l’Assemblée Générale. Un délégué d'entité ne peut cumuler plus de deux mandats extérieurs à son entité.

Chaque délégué des adhérents individuels peut être porteur au maximum de deux pouvoirs de délégués des adhérents individuels.

L’Assemblée Générale de la F.F.N. se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée soit par son Président, soit à la demande de la majorité du Conseil d’Administration, soit à la demande du quart au moins des membres de l’Assemblée Générale disposant du droit de vote.

Son ordre du jour est établi par le Conseil d’Administration.

Elle délibère et vote sur le Rapport Moral, le Rapport Financier et le Rapport d’Orientation: l’approbation est acquise à la majorité absolue des votes exprimés.

Le Président est autorisé à se faire assister de toute personne de son choix avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes exprimés.

Pour la validité des délibérations de l’Assemblée Générale, la participation du quart des membres présents ou représentés disposant du droit de vote est nécessaire.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée, avec le même ordre du jour est convoquée à 15 jours d’intervalle minimum, qui délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés disposant du droit de vote.

Le rejet d'un ou plusieurs rapports constituera l'incident de séance permettant un vote de révocation du mandat d'un ou de plusieurs administrateurs concernés.

L’assemblée générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toute modification aux statuts ou dissolution de la Fédération, toute décision d’opérer une fusion avec une autre Fédération ou Association ou d’effectuer un apport partiel d’actif ou une scission d’activité. Dans tous ces cas, cette assemblée devra être composée du tiers au moins des membres. Elle est convoquée sur l'initiative du Conseil d’Administration ou sur la proposition adressée au moins 60 jours à l’avance par le quart au moins des membres affiliés à la FFN disposant du droit de vote.

Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui doit être envoyé aux membres désignés à l’article V - 1,  un mois avant qu’elle se réunisse.

Il devra être statué à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de la Fédération, au moyen d’un pouvoir écrit. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du Bureau Fédéral. Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’assemblée, sur première convocation, l’assemblée sera convoquée à nouveau, tant par avis individuel que par insertion dans un journal d’annonces légales, à quinze jours d’intervalle et lors de cette réunion, elle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

À titre exceptionnel, le Conseil d'Administration pourra autoriser le vote par correspondance dans les conditions prévues au Code Électoral.

Les procès verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire général sur un registre et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération.

Les procès verbaux des délibérations du C.A. sont transcrits par le secrétaire général sur un registre et signés par le secrétaire général et le président.

Le secrétaire général peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

Les recettes annuelles de la Fédération se composent :

du revenu de ses biens;

des cotisations et souscriptions de ses membres;

du produit des vignettes;

des subventions de l’État, des Régions, des Départements, des Communes et des Établissements Publics, ainsi que toute organisation nationale et internationale.

des ressources créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.

du produit des rétributions perçues pour services rendus.

du produit des ventes et manifestations se rapportant à l’objet de la F.F.N.

des dons et legs.

Les membres définis à l’Article V contribuent aux ressources de la F.F.N. suivant les modalités ci-après :

La F.F.N. délivre aux Associations à but non lucratif (Article V-1-a et b), dès leur affiliation, même à titre provisoire, des vignettes millésimées et numérotées, auxquelles est rattachée une assurance en responsabilité civile. Ces vignettes qui ne peuvent être délivrées à moins de vingt exemplaires pour les entités doivent être apposées chaque année sur les cartes des adhérents de plus de 15 ans.

La F.F.N délivre également, et dans les mêmes conditions, les vignettes mentionnées ci-dessus aux AFUL mentionnées sous art. V - 1 - c.

La F.F.N. perçoit une cotisation annuelle de chaque entité affiliée selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

La F.F.N. perçoit une cotisation des adhérents individuels définis sous article V – 1 - c des présents statuts, comportant la vignette fédérale.

Les barèmes des cotisations et vignettes sont fixés en A.G.O.

Par ailleurs, la F.F.N. perçoit le produit des rémunérations résultant des clauses des contrats de partenariat avec les entités d'intérêt économique énoncés sous art. II - 11.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La date d'arrêté et la durée de l’exercice comptable est fixée par le Conseil d’Administration.

Il est établi un budget prévisionnel annuel comme indiqué dans le Règlement Intérieur.

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par deux Vérificateurs aux Comptes. Ceux-ci sont élus pour trois ans par l’assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.

Les deux Vérificateurs aux Comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.

 

Toute modification ne peut être apportée aux présents statuts qu’en Assemblée Générale Extraordinaire, selon les termes de l'article XVII des présents statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération, est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions de l’article XVII.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des membres du Corps Électoral en exercice présents ou représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

L’actif s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article IX de la loi du 1^er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901, à une ou plusieurs Associations analogues déclarées ou reconnues d’utilité publique, de son choix.

Pour la bonne application de ces statuts, il est établi un Règlement Intérieur approuvé par le Conseil d’Administration à la majorité absolue des membres présents et voté en Assemblée Générale Ordinaire aux majorités requises.

Par la suite et autant que de besoin, les modifications du Règlement Intérieur ne pourront se faire que si elles réunissent une majorité absolue du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale Ordinaire aux majorités requises.

L’application de certaines dispositions des présents statuts relatives à l’élection du Président, du Bureau Fédéral et du Conseil d’Administration nécessite un aménagement pour permettre la continuité du fonctionnement de l’Association.

1 – Exceptionnellement et dans ce seul cas de la transition, l’Assemblée Générale Ordinaire suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire qui a voté la modification des statuts procédera à l’élection d’un Président issu du mouvement associatif, choisi parmi les membres du CA maintenus en fonction comme il sera dit ci-après.

L’élection aura lieu à la majorité simple et au plus grand nombre de voix s’il y a plusieurs candidats.

Si aucun n’atteint la majorité relative, l’Assemblée Générale Ordinaire votera à nouveau sur une autre candidature.

Exceptionnellement et dans ce seul cas de la transition, le Président élu présentera à l’Assemblée une liste de candidats au Bureau Fédéral qui seront alors élus fonction par fonction à la majorité simple.

Il pourra présenter un ou plusieurs candidats en remplacement de celui ou de ceux qui n’auraient pas été élus au premier tour.

Les mandats du Président et des membres du Bureau Fédéral ainsi élus prendront fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire suivante qui procédera alors à l’élection des administrateurs nationaux venant compléter la liste des administrateurs régionaux pour former le nouveau Conseil d’Administration conformément aux présents statuts.

Le Conseil d'Administration procédera alors à l'élection du Président et du Bureau Fédéral dans les termes des présents statuts.

2 – Dans l’attente de l’élection des administrateurs nationaux par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, les administrateurs et leurs suppléants élus par leur assemblée régionale et en fonction, à l’exclusion de ceux issus des entités commerciales, continueront d’exercer leur mandat jusqu’à son expiration. Dans le cadre de ces mesures transitoires, les coordonnateurs des commissions permanentes actuellement en fonction garderont leur titre d'administrateur jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

3 – La Région Ile de France désignera celui de ses administrateurs élus avec son suppléant, qui restera en fonction à égalité avec les autres administrateurs.

 

Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire à Nanterre le 29 novembre 2003.
Modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire le 23 avril 2005.
Modifiés en Assemblée Générale Extraordinaire le 10 mars 2007.